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Il est rappelé que les utilisateurs disposent des droits suivants, sous réserve des limitations prévues par la législation en vigueur :
Droit d'information sur le traitement des données personnelles
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Les utilisateurs disposent du droit de demander que les traitements effectués sur leurs données personnelles soient limités à ce qui est nécessaire. Ce droit est applicable seulement :
Droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Si les utilisateurs estiment que les efforts mis en œuvre par ONLY 29 pour préserver la confidentialité des données personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, ils ont la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).
Droit à la portabilité des données personnelles
Les utilisateurs sont titulaires d'un droit à la portabilité de leurs données, les autorisant à obtenir de ONLY 29 leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et à demander que ces données personnelles soient transmises à un autre responsable du traitement.
Droit de décider du sort des données personnelles après la mort
Les utilisateurs ont également le droit d'organiser le sort de leurs données personnelles après leur mort par l'adoption de directives générales ou particulières que ONLY 29 s'engage à respecter. En l'absence de telles directives, ONLY 29 reconnaît aux héritiers la possibilité d'exercer certains droits, en particulier le droit d'accès s'il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d'opposition.
Conditions d'exercice des droits
Pour exercer leurs droits, les utilisateurs sont invités à bien vouloir se rapprocher du délégué à la protection des données personnelles ONLY 29 selon les modalités décrites à l'article 10.
Il est précisé que pour les aider dans l'exercice de leurs droits, la CNIL met à leur disposition sur son site internet des modèles de courriers (www.cnil.fr).
Avant de traiter la(es) demande(s) des utilisateurs, ONLY 29 pourra vérifier leur identité en leur demandant un justificatif d'identité.
Le délégué à la protection des données personnelles répondra à leur(s) demande(s) dans les meilleurs délais et en tout état de cause un (1) mois à compter de la justification d'identité.
Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, ONLY 29 s'engageant alors à informer les utilisateurs de la prolongation et des motifs du report.
ONLY 29 se réserve le droit d'apporter, à tout moment, des modifications aux présente conditions générales d'utilisation et de protection des données personnelles afin de respecter les évolutions législatives et règlementaires et/ou d'améliorer sa politique de traitement et de protection des données personnelles.
En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de « Dernière mise à jour ».
Les présentes conditions générales d'utilisation des données personnelles sont soumises au droit français, en ce compris les dispositions applicables aux règles de Droit international privé.
À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, LA COMPÉTENCE EST DONNÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE RELATIF À L'UTILISATION DU SITE ET/OU À LA VALIDITÉ, L'EXÉCUTION ET L'INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CGU.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation des données personnelles aux fins de rectification, de complément ou de mise à jour, les utilisateurs sont invités à contacter ONLY 29 en adressant un email au délégué à la protection des données à l'adresse ommi/92ylno//tcatnoc ou en adressant un courrier à l'adresse suivante :
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