Plainte contre la SAFER

Deux plaintes – l'une pour abus de position dominante, l'autre pour aides d'État illégales – ont été déposées par la FNAIM auprès de la Commission européenne début 2025 contre les SAFER.

Ce que la FNAIM reproche à la SAFER :

Abus de position dominante : Les SAFER sont visées pour avoir exploité leur monopole d'accès aux transactions rurales, leur permettant d'acheter avant les agences immobilières ou les particuliers

Concurrence déloyale : Elles étendent leur rôle initial agricole à l'immobilier rural (maisons de campagne, propriétés bâties...) et captent environ 30–40 % des transactions dans certaines régions, au détriment des acteurs privés.

Avantages fiscaux injustifiés : Grâce à des exonérations (droits d'enregistrement), elles pratiquent des frais d'intermédiation inférieurs à ceux du marché, creusant la distorsion concurrentielle 

Aides d'État illégales : La FNAIM invoque environ 300 M€ de financements publics non notifiés à la Commission européenne, sans comptabilité analytique, ce qui violerait la réglementation européenne sur les aides d'État

Impact négatif localement : Selon la FNAIM, les exonérations privent les collectivités, comme en Bretagne, de centaines de millions d'euros en droits de mutation